Loi sur les bourses et les prêts d’études du 14 février 2008

Règlements communaux sur l’octroi des bourses

Le 14 février 2008, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les bourses et les prêts d’études. Avec l’entrée en vigueur le 1^er septembre 2008 la compétence et la responsabilité en matière de bourses sont attribués uniquement au canton.

La personne en formation ne déposera qu’une seule demande, au canton. Ce dernier couvrira le manque identifié dans les limites fixées.

Avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2008 de la loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d’études, les règlements communaux sur l’octroi des bourses ne sont plus applicables de par la loi. Dès lors, une abrogation formelle par les législatifs communaux n’est plus nécessaire. Toutefois, une information du Conseil communal à l’intention de l’Assemblée communale (ou du Conseil général) sur cette abrogation, serait, par contre, judicieuse.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le formulaire de demande sera également modifié. Le nouveau formulaire sera téléchargeable depuis le site internet du Service des subsides de formation ou peut-être commandé auprès du Service des subsides de formation ou avec l’adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en appelant directement le Service des subside de formations dont les coordonnées sont données ci-contre.

Lien: http://www.fr.ch/ssf/fr/pub/bourses.htm

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