Loi sur les bourses et les prêts d’études du 14 février 2008

Règlements communaux sur l’octroi des bourses

Le 14 février 2008, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les bourses et les prêts d’études. Avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2008 la compétence et la responsabilité en matière de bourses sont attribués uniquement au canton.

La personne en formation ne déposera qu’une seule demande, au canton. Ce dernier couvrira le manque identifié dans les limites fixées.

Avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2008 de la loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d’études, les règlements communaux sur l’octroi des bourses ne sont plus applicables de par la loi. Dès lors, une abrogation formelle par les législatifs communaux n’est plus nécessaire. Toutefois, une information du Conseil communal à l’intention de l’Assemblée communale (ou du Conseil général) sur cette abrogation, serait, par contre, judicieuse.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le formulaire de demande sera également modifié. Le nouveau formulaire sera téléchargeable depuis le site internet du Service des subsides de formation ou peut-être commandé auprès du Service des subsides de formation ou avec l’adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en appelant directement le Service des subside de formations dont les coordonnées sont données ci-contre.

Lien: http://www.fr.ch/ssf/fr/pub/bourses.htm

Adresse

Service des subsides de formation
Case postale 7
1701 Fribourg
026 305 1251

Guichet Rte Neuve 7

Ouverture
Lundi, mercredi, jeudi
08h00-11h30 et 13h30-17h00

 

Commune de La Brillaz

Administration communale

Route d'Onnens 11

1745 Lentigny

Tél. 026 477 99 70

Fax 026 477 99 79

E-mail: commune@labrillaz.ch


Heures d'ouverture:

Lundi de 9h00 à 12h00

Mardi de 14h00 à 16h30

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Jeudi de 7h30 à 12h30

Vendredi de 9h00 à 11h00


Vacances de Carnaval de

l'administration communale
                                                                                                                                                                                                                                                                                              

En dehors des heures

d'ouverture, prière

de prendre rendez-vous.

batiment bureau communal la brillaz