Commune de La Brillaz 2012

  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille
Administration Casier judiciaire

Casier judiciaire

Commande d'un extrait du casier judiciaire

Depuis le 1er janvier 2000, les casiers judiciaires cantonaux ont été remplacés par le casier judiciaire central informatique à Berne. L'Office fédéral de la justice (OFJ) est ainsi le seul office à délivrer les extraits du casier judiciaire.
Cependant, depuis novembre 2006, l'OFJ a décidé de fermer le guichet du service des extraits de casier judiciaire à Berne.
Cette décision vise à permettre un traitement rapide des demandes et à restreindre au minimum les délais de délivrance grâce à l'informatisation et à la nouvelle procédure de commande en ligne.


Pour tout autre renseignement:
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
031 322 46 53

Un extrait ne peut plus être demandé au guichet.

Dès lors, deux possibilités vous sont offertes pour passer commande:

Mise à jour le Jeudi, 08 mars 2012 06:35